Conditions générales de vente
(Prestations de nettoyage automobile – site internet & paiement en ligne Stripe)
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Carshine, entreprise individuelle
Adresse : 17 le clos tiercien 27370 La Saussaye
SIRET : 98192142200011
Email : theo.carshine27@gmail.com
Téléphone : 0663356793
Ci-après dénommée « le Prestataire »
Et toute personne physique ou morale procédant à une commande via le site internet ou tout autre canal de réservation.
Ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de nettoyage automobile intérieur, extérieur et formules associées, réalisées par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Services proposés
Le Prestataire propose notamment :
- Nettoyage extérieur de véhicules
- Nettoyage intérieur
- Prestations complètes (intérieur + extérieur)
- Options additionnelles (désinfection, détachage, etc.)
- Abonnements mensuels de nettoyage récurrent
Les descriptions des prestations sont indicatives et peuvent varier selon l’état du véhicule.
4. Commande et réservation
Les commandes peuvent être effectuées :
- via le site internet
- via lien de paiement Stripe
- via téléphone ou messagerie
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- validation du paiement Stripe
OU - validation du créneau par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.
5. Prix et paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises si applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5.2 Paiement
Le paiement s’effectue :
- en ligne via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, etc.)
- ou sur place si précisé
Le paiement peut être :
- intégral avant prestation
- ou après prestation selon configuration définie
5.3 Abonnements
Dans le cadre des formules d’abonnement :
- le paiement est récurrent et automatique via Stripe
- la facturation est mensuelle
- l’abonnement est sans engagement sauf mention contraire
Le Client autorise le prélèvement automatique via Stripe jusqu’à résiliation.
5.4 Défaut de paiement
Tout défaut de paiement entraîne :
- suspension des prestations
- exigibilité immédiate des sommes dues
- application de pénalités de retard conformément à la loi
6. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées à la date et au lieu convenus avec le Client.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- conditions météorologiques
- état du véhicule
- accessibilité
- organisation du planning
7. Obligations du client
Le Client s’engage à :
- fournir un accès libre et sécurisé au véhicule
- retirer les objets de valeur et effets personnels
- signaler toute anomalie ou particularité du véhicule
- stationner le véhicule dans un lieu accessible
Tout manquement peut entraîner :
- report de prestation
- majoration tarifaire
- impossibilité d’exécution sans remboursement
8. État du véhicule et majorations
Le tarif initial est basé sur un véhicule en état standard d’usage.
En cas de salissure excessive non déclarée (ex : poils animaux, boue importante, déchets, moisissures, vomissures), le Prestataire se réserve le droit :
- de refuser la prestation
- ou d’appliquer un supplément tarifaire
9. Annulation et report
Toute annulation doit être effectuée :
- au minimum 24 heures avant le rendez-vous
En cas d’annulation tardive :
- moins de 24h : facturation possible jusqu’à 50% du montant
- no-show (absence client) : facturation possible à 100%
Le Prestataire peut reporter une prestation en cas de force majeure ou conditions défavorables.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne peut être tenu responsable :
- des rayures, défauts ou détériorations préexistants
- de l’usure naturelle du véhicule
- des objets oubliés ou perdus dans le véhicule
- des dommages liés à un état du véhicule non signalé
Le Client reconnaît que certaines interventions peuvent révéler ou accentuer des défauts déjà présents.
11. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures après la prestation, par écrit.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.
12. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure :
- intempéries
- accident
- panne
- impossibilité d’accès
- tout événement extérieur imprévisible
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- gestion des commandes
- facturation
- communication client
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
14. Droit de rétractation
Conformément à la législation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer pleinement aux prestations de service exécutées à une date précise et/ou commencées immédiatement après commande.
Lorsque la prestation est programmée et confirmée, le Client accepte la renonciation à son droit de rétractation.
15. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17. CLAUSE STRIPE / ABONNEMENT
En validant un abonnement :
- le Client accepte le prélèvement automatique Stripe
- le Client autorise le Prestataire à débiter la carte fournie
- l’abonnement est reconductible automatiquement chaque mois
Résiliation :
- possible à tout moment avec préavis de 7 jours avant échéance mensuelle
18. ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant validation de toute commande.